Victime(s) de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Vous disposez de recours malgré sa faillite !
Par Grégory ROULAND le 15/01/2023
Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat. I. RÉSUMÉ DES FAITS Le 26 février 2020, la société France PAC ... Lire la suite >
Derniers commentaires